Informations

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Les services de SOS Curatelles-Tutelles s’adressent à nos membres. Pour les non membres, nos services sont facturés au tarif horaire de Fr. 50.-.

Pour adhérer à SOS Curatelles-Tutelles, veuillez cliquer sur l’onglet DEVENIR MEMBRE . Votre adhésion implique l’acceptation des statuts. La cotisation annuelle se monte à Fr. 30.-. Elle est à verser à :

Au nom de SOS CuratellesTutelles, PostFinance : compte 12-659763-2, IBAN CH50 0900 0000 1265 9763 2.

L’association dépend également de votre générosité. Les dons sont toujours les bienvenus et seront utilisés avec efficacité. Nous ne pourrions mener nos actions sans vous !

« Chaque action est une goutte d’eau dans la mer, mais la mer est faite de gouttes d’eau ».

Il est aussi possible d’aider l’association en lui donnant de son temps libre. Soyez les premiers ambassadeurs de l’association en faisant connaître l’association autour de vous. Vous avez sans aucun doute des amis, des connaissances, des membres de votre famille susceptibles d’être intéressés par nos activités !

Statut

Article 1 Nom et siège : L’Association SOS Tutelles-Curatelles1, est une association à but non-lucratif, d’intérêt pu­blic et général, d’utilité publique, sans appartenance politique et religieuse, régie par les pré­sents statuts et par les articles 60 et suivants du CCS. Son siège est situé dans le Canton de Genève, en les locaux de son secrétariat à Cologny.

Article 2 Origine : SOS Tutelles-Curatelles et née du mécontentement d’un grand nombre de personnes insatis­faites du fonctionnement des institutions de l’Etat notamment du Tribunal de la protection de l’adulte et de l’enfant et des institutions satellites. Elle est d’intérêt public vu le nombre important et croissant de personnes sous curatelle/tutelle et à but social étant donné le rôle du système dit de « protection » dans la société.

Article 3 Buts :

  • mise à disposition des connaissances sur les mesures dites de « protection » notamment sur la PRATIQUE des curatelles et autres mesures dites de « protection » (mandat pour cause d’inaptitude, directives anticipées, procurations,…).
  • examen et analyse des conditions des curatelles et tutelles, prévention et dénonciation des abus et dysfonctionnements.
  • mise en place des démarches en vue d’aider les personnes sous curatelles/tutelles et/ou leur famille, victimes d’abus du système des curatelles/tutelles et/ou de curateurs/tuteurs. élaboration et encadrement de la défense des victimes des curatelles/tutelles, cura­teurs/tuteurs.
  • contribution à l’évolution des pratiques concernant le choix des curateurs/tuteurs et les agissements de ces derniers, tout en gardant à l’esprit que la famille est la cellule de base de toute organisation sociale et garantie constitutionnellement.
  • collaboration avec divers institutions et services suisses et étrangers aux niveaux notam­ment juridique, médical et social:

Article 4 Moyens : Pour atteindre ses buts, SOS Tutelles-Curatelles interviendra par tous les moyens appropriés, notamment aux niveaux politique et juridique et informera l’opinion publique dans la mesure du possible. Elle se réserve le droit de déposer plainte notamment pour tout non-respect des lois cantonales et fédérales ainsi que pour toute atteinte aux droits de la personne. Les membres peuvent aider les plaignants dans toutes les démarches, les accompagner devant les instances officielles en qualité de témoin et/ou accompagnateur(trice).

Article 5 Membres : Peut prétendre devenir membre toute personne physique ou morale annonçant par écrit sa vo­lonté en ce sens auprès du secrétariat de l’association ; ladite requête sera soumise au comité. L’adhésion nécessite l’acceptation des statuts. Tout membre peut démissionner sur annonce au comité.

Article 6 Assemblée générale: L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Elle est valablement constituée et peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.  Elle est compétente pour :

  • nommer le comité
  • nommer et révoquer l’organe de contrôle
  • donner décharge au Comité pour l’ensemble de son activité de chaque exercice, approu­ver les comptes et donner décharge au (à la) trésorier(ère) et à l’organe de contrôle.
  • statuer sur les objets portés à l’ordre du jour et les propositions individuelles
  • modifier les statuts.
  • décider de la dissolution de l’association.L’assemblée générale est convoquée au minimum une fois tous les deux ans.

Article 7 Comité : Le comité est l’organe directeur de l’association.  Il est formé de trois à cinq membres. Ils se répartissent la présidence, la vice-présidence, le secrétariat, la trésorerie et/ou d’autres tâches. Peuvent être membres du comité des consultants avec mandat limité dans le temps et sur approbation de deux membres dudit comité.  Le(la) président(e) de l’association « Pères mères enfants solidaires » est membre d’office du comité à moins de son refus.  Le(la) président(e) et un membre du comité représentent SOS Tutelles-Curatelles à l’égard des tiers. En l’absence du (de la) président(e), il(elle) est remplacé par un autre membre du comité.

SOS Tutelles-Curatelles est valablement engagée par la signature individuelle du (de la) prési­dence) ou de la signature collective de deux membres du comité dont le(la vice-président(e) avec un autre membre du comité.

Le comité est chargé d’assurer la gestion, de régler toutes les affaires courantes et de prendre des décisions en relation avec les buts de SOS Tutelles-Curatelles.

Il est habilité de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Il se prononce sur l’admission et l’exclusion des membres.

Il est compétent pour fixer la cotisation et les frais de dossiers ou toute compensation qui res­tent acquis à l’association.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Le comité attribue les dossiers à un de ses membres ou à un membre consultant qui en a la responsabilité. Le plaignant peut donner procuration pour le représenter et le seconder dans toutes les démarches. Le comité garde les dossiers des plaignants sous le sceau de la confiden­tialité.

Article 8 Ressources : Les ressources de l’association sont assurées notamment par les cotisations, les dons et legs, le parrainage, les bénéfices provenant d’éventuelles publications ou activités, les frais de dos­siers et toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 9 Divers :  SOS Tutelles-Curatelles travaille en partenariat notamment avec PMES (Pères mères enfants solidaires) et l’AcMI (Association contre la maltraitance institutionnelle). SOS Tutelles-Curatelles peut être amenée à collaborer avec d’autres associations suisses et/ou européennes poursuivant les objectifs similaires.  L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. En cas de dissolution, l’actif disponible sera entièrement distribué à une institution d’intérêt public analogue à celui de l’association, désignée par le comité.

1 Le Code civil suisse réserve le terme « curatelle » pour les adultes et « tutelle » pour les enfant; le terme « tutelle » est toujours très utilisé dans le public.

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