Pourquoi SOS Curatelles-TUTELLES ?
Depuis le 1er janvier 2013, le droit de protection de l’adulte prévoit la curatelle comme mesure de protection (1). Ce droit comprend aussi le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
SOS Curatelles–Tutelles met à disposition ses connaissances de la pratique des curatelles, elle informe et conseille sur les mesures pour protéger une personne qui ne peut plus assumer son quotidien, la gestion de ses revenus et/ou de son patrimoine, entre autres, et qui pourrait de surcroît être victime de personnes mal intentionnées.
(1) Le terme « tutelle » est conservé car, de nombreuses personnes se réfèrent toujours à la « tutelle », ce terme est aussi utilisé en France par exemple, en Suisse, un tuteur peut être nommé pour un héritier mineur.
- Notre association vous renseigne par exemple sur :
- Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant –TPAE - qui nomme les curateurs et décide de la mesure de protection.
- Les types de curatelles prononcées par le TPAE et les alternatives à la curatelle.
- Ce que signifie et implique la nomination de curateurs officiels du Service de protection de l’adulte SPAd (Service de la protection de l’adulte) et de curateurs privés.
- Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
- Le droit à l’information par exemple la consultation du dossier au TPAE, l’accès aux comptes, le dossier médical, infirmier et social.
- Les démarches par exemple auprès du TPAE des administrations, régies, banques, administration fiscale, autorités de curatelle, Service de la protection de l’adulte, notaires; avocats.
- Etc.
Actualités
Lettre ouverte à l’attention des 23 candidats pour l’élection au Conseil d’État – Genève
Genève, mars 2023
Mesdames, Messieurs les Candidat(e)s au Conseil d’État,
Il y a de graves dysfonctionnements au sein du Tribunal de Protection de l’Adulte et de l’Enfant (TPAE), concernant les curatelles et tutelles. Aucun candidat ne l’aborde dans son programme alors que le problème perdure depuis de nombreuses années. Faut-il un scandale comme pour le Foyer de Mancy avec de très nombreuses maltraitances pour que finalement les lignes bougent ? Les autorités du canton sont-elles dans l’incapacité de mettre en place des structures professionnelles adéquates qui remplissent leur mission et répondent à leurs engagements ?
Le dysfonctionnement du TPAE impacte un nombre très important de personnes et crée des drames humains et familiaux sans précédents. Nombre de curateurs nommés ont pour habitude d’écarter l’entourage (famille et amis), isolant le « protégé » qui se retrouve sans le soutien dont il a urgemment besoin – pour rappel, le tissu familial est souvent le seul lien qu’il/elle entretient avec le monde. Cet entourage violemment écarté se retrouve bien souvent anéanti et démuni par les décisions du TPAE. Or celui-ci est soumis par la loi à des obligations qu’il ne respecte pas dont, par exemple, la primauté de la famille, un contrôle des montants facturés par les curateurs publics (SPAd) et privés (ex. avocats), la préservation des liens familiaux, sociaux qui a, dans de nombreux cas, de lourdes conséquences psychiques sur le concerné et permet de nombreux dérapages dont les abus de tierce personne. Il y a également des mises sous tutelles arbitraires.
Enfin, il y a nombre de conflits d’intérêt dont la nomination de curateurs avocats, psychologues qui sont juges assesseurs.
Relevons aussi les grandes différences de rémunération entre par ex. curateurs-avocats et autres curateurs, alors que le travail est le même, prévue dans Règlement fixant la rémunération des curateurs (RRC) E 1 05.15, règlement émanant du Conseil d’État.
La liste est sans fin.
Il est urgent d’apporter des solutions aux nombreux graves problèmes engendrés par le TPAE. Quelles pistes concrètes proposez-vous ? »
Que pensez-vous de ce règlement fixant la rémunération des curateurs qui promeut des rémunérations « A travail égal, salaire inégal ?
En nous réjouissant d’avance de vous lire sur ces questions, nous vous remercions de votre attention.
Nous tenons à vous féliciter pour votre candidature à l’élection du Conseil d’État et vous adressons, Mesdames, Messieurs les Candidat(e)s au Conseil d’État, nos salutations les meilleures.
Brigitte Pivot – Présidente
Association SOS Curatelles-Tutelles
soscuratelles.ch – sos@soscuratelles.ch – 076 61 55 44 6