Pourquoi SOS Curatelles-TUTELLES ?
Depuis le 1er janvier 2013, le droit de protection de l’adulte prévoit la curatelle comme mesure de protection (1). Ce droit comprend aussi le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
SOS Curatelles–Tutelles met à disposition ses connaissances de la pratique des curatelles, elle informe et conseille sur les mesures pour protéger une personne qui ne peut plus assumer son quotidien, la gestion de ses revenus et/ou de son patrimoine, entre autres, et qui pourrait de surcroît être victime de personnes mal intentionnées.
(1) Le terme « tutelle » est conservé car, de nombreuses personnes se réfèrent toujours à la « tutelle », ce terme est aussi utilisé en France par exemple, en Suisse, un tuteur peut être nommé pour un héritier mineur.
- Notre association vous renseigne par exemple sur :
- Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant –TPAE - qui nomme les curateurs et décide de la mesure de protection.
- Les types de curatelles prononcées par le TPAE et les alternatives à la curatelle.
- Ce que signifie et implique la nomination de curateurs officiels du Service de protection de l’adulte SPAd (Service de la protection de l’adulte) et de curateurs privés.
- Le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
- Le droit à l’information par exemple la consultation du dossier au TPAE, l’accès aux comptes, le dossier médical, infirmier et social.
- Les démarches par exemple auprès du TPAE des administrations, régies, banques, administration fiscale, autorités de curatelle, Service de la protection de l’adulte, notaires; avocats.
- Etc.
